Condition Générale de Vente

 

Conditions Générale de Vente 

 

Le contrat de médiation animal est régi par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. 

 

Il est convenu ce qui suit entre la prestataire et le référent des personnes :

 

Obligations de la prestataire : 

 

•  La prestataire, est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

 

•   La prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qu'elle pourrait obtenir dans le cadre de sa prestation (adresse, habitudes de vie, etc.). Elle ne pourra en aucun cas divulguer ces informations à des tiers. L'accès au domicile est strictement limité à la durée de la prestation et ne pourra être utilisé à d'autres fins.

 

•  La prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients. 

 

Responsabilité et assurance 

​

•  La prestataire atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité de photographie. Le maître peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse électronique suivante : c.quinio151@gmail.com 

 

Mentions importantes pour le bon déroulé de l’accompagnement : 

 

• Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard pourra entraîner une réduction du temps lors de la visite. 

 

En l'occurrence, la prestataire peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) : 
 

• La personne fait preuve de brutalité (et) ou de violence sur mon chien, utilise des méthodes d’éducation contraires à celles que la prestataire dispense, manque de respect à la prestataire et à son environnement.  ​

 

•  Non-respect des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente. 

 

Obligations du référent de la personne :

 

• Le référent s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes.

 

• La prestataire ne pourra être gênée pendant les visites. ​

 

• Les enfants ou les familles présentes lors des visites restent sous l’entière responsabilité du référent.

 

•  En cas de dégâts matériels causés par le référent, les familles ou toute autre personne présente lors de la visite, devront être remboursés dans leur intégralité. 

 

Rémunération 

 

Pour accéder aux services de la prestataire, le référent s’engage à s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la réception du devis. 

 

•  Pour toute prestation : un acompte de 50% est à régler au moment de la réservation (l’acompte sera conservé en cas de désistement à 48h ou moins de la date d’intervention). La réservation ne pourra être garantie tant que l'acompte n'aura pas été versé.

 

• Le solde doit être réglé en totalité e jour de la prestation, en espèces, ou par virement bancaire. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire. 

 

• La facture est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

​

•  En cas d'indisponibilité de la prestataire à l'heure prévue, elle s'engage à prévenir le référent dès que possible. Si le référent demande des prestations supplémentaires non prévues au contrat, elles feront l'objet d'une facturation complémentaire

 

•  La prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

 

Propriété intellectuelle : 

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. 

 

• Le référent s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents. 

 

•  Il est strictement interdit au référent de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire sous peine de poursuites judiciaires. 

 

• En cas de publication des photos sur Internet par le référent, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur.

 

• Le référent consent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe : tous supports de communication interne ou externe et sur Internet (presse écrite, affichage, flyers, sites Internet, ou tout autre moyen de communication ou réseaux sociaux).

 

Annulation : 

 

•  Le référent peut annuler sa réservation pour une visite sans frais à condition de prévenir la prestataire par écrit au moins 48h avant la date du RDV.  Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à sa charge.  

 

• En cas de motif grave (maladie lourde ou décès de la personne ou du référent), un remboursement pourra être fait sur présentation d’un justificatif. 

 

• L’annulation doit être communiquée à la prestataire par le biais d’un mail ou d’un SMS. 

​

• La prestataire se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions d'intervention ne sont pas favorables, au bon déroulement de la prestation.

​

Contentieux 

​

En cas de différend entre la professionnelle et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour un litige contractuel 

 

En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.