condition générale de vente

Conditions Général de Vente

Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du Code civil (article 1385 du Code civil). L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel.

Il est convenu ce qui suit entre la prestataire et le client-maître ou la cliente- maîtresse de l’animal ou des animaux à garder :

Obligations de la prestataire :

Durant l'absence du propriétaire, la prestataire, se déplace au domicile du propriétaire pour s'occuper des besoins essentiels et du bien-être de l'animal Une prestation se compose ainsi :

• Pré-visite (gratuite) obligatoire pour toute nouvelle demande de formule.

• S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.

• Tenir informé le propriétaire en cas de soucis.

•. La prestataire s'engage à garder les clés du domicile du propriétaire en toute sécurité et à ne les utiliser que dans le cadre des prestations convenues. En cas de perte des clés par le prestataire, cette dernière prendra en charge les frais de remplacement. Une attestation de remise des clés peut être établie sur demande.

. • La prestataire, est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

. • La prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qu'elle pourrait obtenir dans le cadre de sa prestation (adresse, habitudes de vie, etc.). Elle ne pourra en aucun cas divulguer ces informations à des tiers. L'accès au domicile est strictement limité à la durée de la prestation et ne pourra être utilisé à d'autres fins.

La prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.

Responsabilité et assurance

• La prestataire atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité de garde d'animaux. Le maître peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse électronique suivante : c.quinio151@gmail.com

• Le maître est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son animal.

• En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients.

• Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du maître dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Mentions importantes pour le bon déroulé de l’accompagnement :

• Le propriétaire atteste que son animal est couvert par une assurance responsabilité civile. En cas d'incident impliquant l'animal (fugue, morsure, blessure sûre autrui ou détérioration de biens), le prestataire ne pourra être tenu pour responsable et le propriétaire s'engage à prendre en charge tous les frais engendrés.

• Pour des raisons de sécurité, il sera demandé aux propriétaires de chiens de première catégorie de fournir l’autorisation de la détention de chiens ou un certificat de capacités et une muselière pour les promenades.

• Le maître de l’animal confié devra être majeur et disposer de la pleine dispositions juridiques. En l'occurrence, la prestataire peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) :

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

• Le chien n’est pas vacciné.

• Le chien est malade.

• Le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.

• Le maître fait preuve de brutalité (et) ou de violence sur son chien, utilise des méthodes d’éducation contraires à celles que la prestataire dispense, manque de respect à la prestataire et à son environnement.

• En cas d'agressivité de l'animal envers la prestataire ou une tierce personne, la prestation pourra être immédiatement interrompue sans remboursement. Si l'animal présente un comportement dangereux, le propriétaire en assume l'entière responsabilité et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des autres animaux.

• Non-respect des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.

Obligations du propriétaire de l’animal :

• Le maître s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes.

En sus de ses obligations contractuelles, le maître est tenu de respecter les obligations suivantes :

Fournir l’eau et la nourriture pour les animaux.

Fournir les équipements (harnais, collier, muselière…) de l’animal en bon état. La prestataire ne pourra être tenue responsable si les équipements se retrouvent détériorés.

Rémunération

Pour accéder aux services de la prestataire, le maître s’engage à s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la réception du devis.

• Pour toute prestation : un acompte de 50% est à régler au moment de la réservation (l’acompte sera conservé en cas de désistement à 48h ou moins de la date d’intervention).

• Le solde doit être réglé en totalité au moment de la remise des clés. Le règlement des prestations peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif présenté sur le devis, le tarif applicable est celui qui figure sur le devis. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire.

• Pour les contrats réguliers au mois, à l’année et personnalisé : réalisation sur devis. La facturation et le paiement des prestations régulières (visites ou promenades) s’effectuent de manière mensuelle.

• Dans le cadre des contrats réguliers, si des prestations n’ont pas été réalisées ou ont été rajoutées, la régularisation de la facture est faite sur la facture du mois suivant, selon les dispositions prévues dans le contrat. La facture est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

• Dans le cadre d'une garde, la prestataire peut réaliser des petites courses d’appoint pour vos animaux (nourriture, litière…), devis sur demande.

•Les visites pour chien ont lieu en journée sur une plage horaire comprise entre 8 h 00 et 19 h 00 en semaine. Les prestations réalisées le week-end s’effectuent exceptionnellement selon les disponibilités de la prestataire. Les heures de week-end et de jours fériés sont majorées.

• En cas d'indisponibilité de la prestataire à l'heure prévue, elle s'engage à prévenir le propriétaire dès que possible. Si le propriétaire demande des prestations supplémentaires non prévues au contrat, elles feront l'objet d'une facturation complémentaire

• La prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Frais vétérinaires :

• Le propriétaire autorise expressément le prestataire à consulter un vétérinaire en cas d'urgence et à prendre toute décision nécessaire pour préserver la santé de l'animal. Le propriétaire s'engage à rembourser intégralement les frais vétérinaires engagés. Une copie de l'ordonnance vétérinaire sera fournie pour justificatif.

• Le propriétaire fournit le carnet de vaccination à la prestataire et une caisse de transport doit être mise à disposition.

Propriété intellectuelle :

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.

• Le maître s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

• Il est strictement interdit au maître de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire sous peine de poursuites judiciaires.

Annulation :

Le client peut annuler sa réservation pour une garde hors forfait sans frais à condition de prévenir la prestataire par écrit au moins 48h avant la date du RDV. Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à sa charge.

En cas de motif grave (maladie lourde ou décès du chien ou du maître), un remboursement pourra être fait sur présentation d’un justificatif.

L’annulation doit être communiquée à la prestataire par le biais d’un mail ou d’un SMS.

Contentieux

En cas de différend entre la professionnelle et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Le client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire :

CM2C 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

www.mediateurprofessionchienchat.fr / www.cm2.net

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Procédure en cas de morsure de l’animal

En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l'animal doit accomplir plusieurs démarches :

déclaration de la morsure en mairie
surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

En cas de non-respect de ces consignes, le propriétaire encourt une amende de 135 €.

En cas de morsure du chien, le contrat prend fin définitivement.