condition générale de vente

 

Conditions Générale de Vente 

 

Le contrat de photographie est régi par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. 

 

Il est convenu ce qui suit entre la prestataire et le client-maître ou la cliente maîtresse de l’animal ou des animaux à photographier :

 

Obligations de la prestataire : 

 

•  La prestataire, est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

 

•   La prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qu'elle pourrait obtenir dans le cadre de sa prestation (adresse, habitudes de vie, etc.). Elle ne pourra en aucun cas divulguer ces informations à des tiers. L'accès au domicile est strictement limité à la durée de la prestation et ne pourra être utilisé à d'autres fins.

 

•  La prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients. 

 

Responsabilité et assurance 

​

•  La prestataire atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité de photographie. Le maître peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse électronique suivante : c.quinio151@gmail.com 

 

Mentions importantes pour le bon déroulé de l’accompagnement : 

 

• Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. 

 

• Le maître de l’animal confié devra être majeur et disposer de la pleine dispositions juridiques. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue.  En l'occurrence, la prestataire peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) : 

 

• Le maître fait preuve de brutalité (et) ou de violence sur son chien, utilise des méthodes d’éducation contraires à celles que la prestataire dispense, manque de respect à la prestataire et à son environnement.  

 

• En cas d'agressivité de l'animal envers la prestataire ou une tierce personne, la prestation pourra être immédiatement interrompue sans remboursement. Si l'animal présente un comportement dangereux, le propriétaire en assume l'entière responsabilité et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des autres animaux.

 

•  Non-respect des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente. 

 

Obligations du propriétaire de l’animal :

 

• Le maître s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes.

 

• La Photographe ne pourra être gênée pendant la prestation photo. ​

 

• Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

 

•  En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance photo, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. 

 

Rémunération 

 

Pour accéder aux services de la prestataire, le maître s’engage à s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la réception du devis. 

 

•  Pour toute prestation : un acompte de 50% est à régler au moment de la réservation (l’acompte sera conservé en cas de désistement à 48h ou moins de la date d’intervention). La réservation ne pourra être garantie tant que l'acompte n'aura pas été versé.

 

• Le solde doit être réglé en totalité e jour de la prestation, en espèces, ou par virement bancaire ou  PayPal . En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif présenté sur le devis, le tarif applicable est celui qui figure sur le devis. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire. 

 

• La facture est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

•  En cas d'indisponibilité de la prestataire à l'heure prévue, elle s'engage à prévenir le propriétaire dès que possible. Si le propriétaire demande des prestations supplémentaires non prévues au contrat, elles feront l'objet d'une facturation complémentaire

 

•  La prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

 

Propriété intellectuelle : 

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. 

 

• Le maître s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents. 

 

•  Il est strictement interdit au maître de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire sous peine de poursuites judiciaires. 

 

• En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur.

 

• Le Client consent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe : tous supports de communication interne ou externe et sur Internet (presse écrite, affichage, flyers, sites Internet, Facebook, Instagram, ou tout autre moyen de communication ou réseaux sociaux, liste non exhaustive).

 

Annulation : 

 

•  Le client peut annuler sa réservation pour une garde hors forfait sans frais à condition de prévenir la prestataire par écrit au moins 48h avant la date du RDV.  Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à sa charge.  

 

• En cas de motif grave (maladie lourde ou décès du chien ou du maître), un remboursement pourra être fait sur présentation d’un justificatif. 

 

• L’annulation doit être communiquée à la prestataire par le biais d’un mail ou d’un SMS. 

• La prestataire se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions météorologiques ne sont pas favorables, en cas de force majeur ou tout autre élément qui ne serait pas favorable au bon déroulement de la prestation.

 

Post-traitement

 

• La Prestataire ne livre jamais de photographies brutes. 

 

• La Prestataire est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.

 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

 

 

Livraison

 

• La Prestataire met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais .

 

• Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.

 

• La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Contentieux 

​

En cas de différend entre la professionnelle et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour un litige contractuel 

 

En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.